Le Conseil d’État rejette le recours de la FMF sur les dispositifs de mise sous objectifs
Le Conseil d’État a rejeté un recours de la Fédération des médecins de France (FMF) contre des dispositions réglementaires encadrant les dispositifs de mise sous objectifs (MSO) des prescriptions médicales. La FMF avait demandé sans succès l’abrogation de ces mesures, introduites en 2010 dans la loi de financement de la sécurité sociale. Critiquée par les […]