Le Conseil constitutionnel élimine la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, qui instaurait une pénalité pour les patients ne respectant pas leurs rendez-vous médicaux. Cette mesure, surnommée « taxe lapin », permettait aux établissements et professionnels de santé libéraux d’exiger un paiement en cas d’absence ou d’annulation tardive. Saisi […]
Réorganisation du contrôle médical de l’assurance maladie : censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 51 de la LFSS 2025, qui visait à réorganiser le service du contrôle médical de l’assurance maladie. Cette réforme, portée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), devait modifier l’organisation interne de ce service. Les Sages ont estimé que cet article n’avait pas d’impact direct sur l’équilibre […]