La proposition de loi transpartisane portée par le député socialiste Guillaume Garot visant à réguler l’installation des médecins libéraux sera débattue à l’Assemblée nationale le 1er avril. Déposée le 13 février et cosignée par 257 députés, elle sera examinée fin mars par la commission des affaires sociales.
Le texte comprend cinq articles, dont une mesure phare soumettant l’installation des médecins à une autorisation délivrée par l’ARS, avec accord automatique dans les zones sous-dotées. D’autres dispositions incluent la suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant, l’enseignement délocalisé de la médecine, et la réinstauration de la permanence des soins ambulatoires.
Malgré une opposition persistante des syndicats et du gouvernement à toute contrainte sur l’installation (la liberté d’installation reste inscrite dans le code la sécurité sociale (article L162-2)), le débat s’intensifie face aux inégalités croissantes d’accès aux soins. Des acteurs comme l’APVF, la Cour des comptes et l’UFC-Que choisir plaident pour une régulation.
Les précédentes initiatives de Guillaume Garot ont échoué, mais la LFSS 2023 a ouvert la voie au conventionnement sélectif des médecins libéraux, marquant un premier pas vers une régulation plus stricte.
Source APM NEWS
