Le gouvernement ambitionne de contenir le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sous les 2,3%, annonce-t-il dans le document remis aux députés dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques 2020 qui a eu lieu jeudi à l’Assemblée nationale.
Remis chaque année au Parlement début juillet, ce rapport expose la stratégie du gouvernement en matière de finances publiques et présente les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, qui seront examinés à l’automne.
Conformément au programme de stabilité soumis en avril à l’Union européenne et à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022, le gouvernement prévoit une maîtrise des dépenses d’assurance maladie, qui resteront limitées à une croissance de 2,3% sur le quinquennat.
Dans son rapport sur les perspectives des finances publiques diffusé le 25 juin, la Cour des comptes s’inquiète des risques pesant sur les dépenses de la sécurité sociale à compter de 2020.
« Le PLFSS portera plusieurs mesures destinées à accompagner la transformation de l’offre de soins tout en maîtrisant la dépense afin de contenir le taux de progression de l’Ondam en deçà de 2,3% », annonce le gouvernement, rappelant que 2020 sera « la troisième année d’application du plan Ondam 2018-2022 » axé sur « l’appui à la transformation du système de santé ».
Le taux de progression de l’Ondam a été fixé à 2,5% pour 2019, rappelle-t-on, contre 2,3% en 2018 (cf dépêche du 25/09/2018 à 12:17 et dépêche du 30/10/2017 à 17:43), soit un Ondam 2019 de 200,3 milliards d’euros, qui devrait être respecté, selon le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, qui s’est prononcé en mai.
« Le PLFSS pour 2020 constituera un vecteur de mise en oeuvre de la stratégie du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat. La capacité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et de contributions sociales
sera reconduite en 2020, sous réserve de la conclusion d’accords d’intéressement par ces entreprises », ajoute Bercy.
« En outre, les pensions de retraite inférieures à 2.000 euros mensuels seront revalorisées [en proportion de] l’inflation. Le PLFSS poursuivra par ailleurs la démarche de rationalisation des niches sociales », précise-t-il.
Au cours du débat, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et celui de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, n’ont pas donné plus de précisions sur l’Ondam. Le gouvernement se félicite par ailleurs de l’excédent de 10,88 milliards d’euros enregistré par la sécurité sociale en 2018, dû notamment « au respect de l’Ondam pour la neuvième année consécutive ».
Dans son rapport 2018 sur l’application des LFSS, la Cour des comptes notait qu’une partie des économies présentées « résulte de la mobilisation d’autres sources de financement » et que le taux de progression de l’Ondam s’approchait en réalité des 2,5%, rappelle-t-on (cf dépêche du 24/10/2018 à 17:19).
« Conformément à l’objectif de ‘sincérisation’ du budget et au regard des évènements intervenus depuis la publication de la LPFP [loi de programmation des finances publiques] 2018-2022, la trajectoire des finances publiques a vocation à être actualisée » estime par ailleurs le gouvernement. Lors de son intervention, Gérald Darmanin s’est dit très favorable à la rédaction d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques, expliquant l’avoir demandée au premier ministre, et donnant rendez-vous aux députés
en octobre prochain.
Le document présente par ailleurs un bilan des dépenses des missions santé et solidarités en 2018, soit 1,34 milliard d’euros pour la première (contre 1,38 milliard prévu) et 19,64 milliards pour la seconde (contre 19,44 milliards prévus).
Il présente aussi le plafond de dépenses pilotables retenu pour les années 2020, 2021 et 2022 pour le ministère des solidarités et de la santé :
« Les crédits du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation continueront à progresser de +0,5 milliard d’euros entre 2019 et 2022 » pour financer notamment le plan étudiant et celui en faveur de l’intelligence artificielle.
« Une loi de programmation de la recherche sera adoptée avant la fin du quinquennat et mobilisera des moyens supplémentaires, notamment extrabudgétaires », ajoute Bercy.
Bruno Le Maire a annoncé qu’il comptait rendre le crédit impôt recherche (CIR) « encore plus efficace » en ramenant les frais de fonctionnement à un taux de 43% permettant de « dégager un rendement de 200 millions d’euros dès 2021 ».
Bercy explique que « l’allègement et la simplification de la fiscalité des entreprises » sera poursuivi en 2020.
« Une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés est planifiée, afin d’atteindre l’objectif de 25% à horizon 2022 pour toutes les entreprises » rappelle-t-il.
Le programme de réduction du nombre des taxes à faible rendement, « engagé en 2018, sera poursuivi afin de simplifier le système fiscal et de réduire progressivement le niveau des prélèvements obligatoires ». Le gouvernement « proposera la révision de certaines niches fiscales et sociales, notamment […] les niches concentrées sur les très grandes entreprises ou les niches qui produisent des effets d’aubaine et réduisent les droits sociaux des salariés, comme la déduction forfaitaire spécifique ».
Lire le RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE L’ÉCONOMIE NATIONALE ET SUR LES ORIENTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES :
