Un décret publié mardi au Journal officiel assouplit jusqu’au 30 avril les dérogations aux modalités de réalisation des actes de télémédecine qui encadrent leur remboursement, afin de prendre en charge les personnes atteintes par le Covid-19.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, avait annoncé dimanche soir l’assouplissement des conditions des actes de téléconsultation à l’issue d’un conseil de défense consacré au suivi de l’épidémie de coronavirus Sars-CoV-2.
Le décret publié mardi modifie le décret du 31 janvier qui apportait des dérogations exceptionnelles à l’octroi des indemnités journalières pour les personnes touchées par l’épidémie.
Il dispose que, « pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du Covid-19, il peut être dérogé à certaines dispositions conventionnelles » relatives à la téléconsultation.
Sont ainsi écartées la nécessité de respecter le parcours de soins coordonnés, la connaissance préalable du patient par le médecin qui pratique la téléconsultation.
Il est alors prévu que « la téléconsultation s’inscrit prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées », ce qui n’exclut donc pas les organisations de télémédecine de type plateforme nationale, sans ancrage local.
Médecins et assurés peuvent également s’affranchir des règles sur le « champ de prise en charge » et sur la limitation du nombre de télé-expertises annuel.
Les téléconsultations « peuvent être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet) », explique le gouvernement dans la notice, même si aucune disposition du décret ne traite des modalités techniques de réalisation des actes.
Cet assouplissement intervient alors que les syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) doivent se retrouver mercredi pour signer un nouvel avenant révisant l’encadrement conventionnel des téléconsultations.
Le décret actualise par ailleurs les premières mesures prises par le gouvernement début février pour l’octroi des indemnités journalières sans délai de carence.
Le décret permet ainsi aux parents d’enfants de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile, de bénéficier à titre exceptionnel d’un arrêt de travail sans jour de carence, afin de pouvoir les garder à la maison.
Il modifie le décret du 31 janvier afin d’englober aussi « les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler ».
Ils pourront bénéficier d’indemnités journalières « pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant ».
L’arrêt de travail de ces assurés « est établi par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la Caisse nationale d’assurance maladie et de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré ».
La mesure avait été annoncée le 3 mars au soir par le directeur général de la santé (DGS), Jérôme Salomon, avant d’être reprise le lendemain dans un communiqué de presse du ministère des solidarités et de la santé (cf dépêche du 05/03/2020 à 11:12).
Le ministère avait annoncé la mise en place dès le 4 mars d’un « service en ligne dédié », à destination des employeurs de tous les régimes de sécurité sociale, .
Le ministère invitait les parents concernés à solliciter leur employeur « afin que, lorsque qu’aucune solution d’aménagement des conditions de travail lui permettant de poursuivre son activité à domicile, celui-ci remplisse le formulaire […] conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail et au versement d’indemnités journalières pour la durée de fermeture de l’établissement ».
Sur son site internet Ameli, en questions, l’assurance maladie explique aux employeurs que l’entreprise ne devait « pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail: l’arrêt de travail doit être la seule solution possible ».
« Le droit aux indemnités journalières pourra être ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales. Les délais de carence ne sont pas non plus appliqués dans ce cas, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt », précise le gouvernement dans la notice.
(Journal officiel, mercredi 10 mars, texte 8)
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041704122
