Les syndicats ont longuement défendu cette réforme de protection sociale : le délai de carence (pouvant aller jusqu’à 90 jours) pour les indemnités journalières en cas de maladie de professionnels de santé libéraux est raccourci à trois jours seulement, pendant 90 jours. Passés ces 3 jours, « les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai » précise Le Quotidien du médecin.
Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 précise les modalités et les taux de cotisations et contributions, pour les soignants titulaires et remplaçants. (NB : le dispositif ne s’adresse pas à la CARMF – qui indemnisera toujours les arrêts maladie à partir du 91e jour.)
Dans les grandes lignes : « les dispositions du décret s’appliquent aux indemnités journalières (…) versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 et aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants et du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs. Elles s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et pour les conjoints collaborateurs.» Stipulé également : « le décret prévoit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. »
En pratique : les médecins cotiseront à hauteur de 0,30 % du BNC, « avec un plafond de revenus annuels limité à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS = 41 136 euros), soit 123 408 euros ». La cotisation maximale annuelle ne pourra pas dépasser 370 euros/an pour les soignants libéraux au revenu atteingnant au moins 3 PASS (123 408 euros). La cotisation minimale sera quant à elle calculée sur la base de 40 % du PASS (environ 50 euros par an).
Un changement considéré comme décisif pour bien les professionnels du secteur !
Voir les détails du décret ici.
Sources : legifrance.gouv.fr, lequotidiendumedecin.fr
