Bien que ce contrat soit critiqué pour ses insuffisances, il offre des avancées par rapport au règlement arbitral minimaliste en vigueur, qui aurait perduré jusqu’en 2028 sans revalorisations ni avenants tarifaires.
Avantages par rapport au règlement arbitral > Sans cet accord, les médecins auraient dû supporter l’impact de l’inflation sur leur pouvoir d’achat sans possibilité de réévaluations tarifaires. La convention introduit plusieurs augmentations : les honoraires de base passent à 32 € (contre 26,50 €) et l’avis ponctuel de consultant à 60 € (contre 56,50 €). Les consultations longues pour les patients de plus de 80 ans sont revalorisées à 60 €. Un soutien global de 500 millions d’euros est alloué pour valoriser les actes techniques, et des aides à l’installation en zones fragiles sont augmentées.
La nouvelle convention médicale vue par l’Assurance Maladie : accéder au site
Insuffisances du contrat > Les syndicats espéraient un investissement similaire aux 19 milliards d’euros attribués à l’hôpital en 2020. Malgré une enveloppe de 1,6 milliard d’euros, l’accord est perçu comme un rattrapage de l’inflation et des gels tarifaires passés. L’UFML-S critique la convention pour son manque de vision et d’ambition, ainsi que l’absence de garanties de progression tarifaire de la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Engagements et contrôles > La convention établit des engagements sur l’accès et la pertinence des soins, avec des indicateurs mesurables. Les objectifs incluent une augmentation de 2 % par an de la patientèle des médecins traitants et une réduction de 10 % des prescriptions d’antibiotiques d’ici 2025. Ces mesures seront surveillées par deux observatoires qui proposeront des actions correctives si nécessaire. Cependant, les résultats ne pourront pas entraîner une réduction des rémunérations individuelles.
Répartition des rémunérations > La nouvelle convention ne révolutionne pas le paiement à l’acte. La part forfaitaire de la rémunération des médecins, représentant déjà 15 à 18 %, ne progressera pas significativement. Un nouveau dispositif collectif de rémunération forfaitaire sera expérimenté, permettant à une équipe volontaire d’être rémunérée par un forfait substitutif à l’acte.
Querelles syndicales > Les négociations ont ravivé des tensions entre généralistes et spécialistes, notamment sur les modalités de cotation de l’avis ponctuel de consultant. Malgré ces querelles, la majorité requise chez les spécialistes était déjà acquise, assurant la validation de la convention.
En somme, bien que perfectible, la nouvelle convention offre des avancées significatives par rapport au règlement arbitral, malgré des critiques sur son manque d’ambition et les tensions syndicales.
Source Le QDM – LOAN TRANTHIMY ET FRANÇOIS PETTY
