Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, qui instaurait une pénalité pour les patients ne respectant pas leurs rendez-vous médicaux. Cette mesure, surnommée « taxe lapin », permettait aux établissements et professionnels de santé libéraux d’exiger un paiement en cas d’absence ou d’annulation tardive.
Saisi par les députés de La France insoumise (LFI-NFP), le Conseil constitutionnel a jugé que cet article manquait d’un cadre légal précis, notamment sur la nature et le montant de la pénalité. Il a estimé que, bien que la mesure poursuive un objectif d’intérêt général en évitant le gaspillage de créneaux médicaux, elle ne respectait pas les garanties constitutionnelles liées au droit à la santé.
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Lire la décision intégrale du Conseil constitutionnel, 28 février 2025, décision n°2025-875 DC)
