Le Conseil d’État a rejeté un recours de la Fédération des médecins de France (FMF) contre des dispositions réglementaires encadrant les dispositifs de mise sous objectifs (MSO) des prescriptions médicales. La FMF avait demandé sans succès l’abrogation de ces mesures, introduites en 2010 dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Critiquée par les médecins pour son impact sur leur liberté de prescription, la MSO reste controversée malgré plus de dix ans d’application. En cas de refus, le dispositif de mise sous accord préalable (MSAP) s’applique.
Dans sa décision, le Conseil d’État a rappelé que ces dispositifs découlent directement de la loi et que les critiques liées à l’indépendance professionnelle ou à la liberté de prescription ne remettent pas en cause la légalité des textes réglementaires. La FMF n’ayant pas soulevé de question prioritaire de constitutionnalité, le débat sur cette dimension juridique reste ouvert.
