MSP – Maison de Santé Pluriprofessionnelle
La maison de santé est définie dans le Code de la Santé Publique (CSP) comme une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces professionnels assurent des activités de soins de premier recours sans hébergement et, le cas échéant, de second recours. Ils peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ainsi, une MSP correspond à une équipe de professionnels de santé de proximité qui partagent un projet de santé commun et exercent leurs activités de façon coordonnée et pluriprofessionnelle, au bénéfice de leur patientèle sur un territoire d’intervention. La MSP s’engage à prendre en charge tout nouveau patient sur le territoire d’intervention primaire, et au cas par cas sur le territoire d’intervention secondaire.
Une MSP peut être localisée sur un ou plusieurs sites, on parle alors de MSP mono-site ou de MSP multi-site. Elle peut en effet associer des professionnels exerçant au sein de locaux communs ou dans des lieux différents, mais sur un territoire géographique de proximité. Ces équipes associent des compétences médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), des biologistes, des pharmaciens et des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…).
La MSP est une structure de santé pluriprofessionnelle qui permet de répondre en partie aux nouveaux enjeux de santé et de renforcer l’offre de soins de proximité. Elle présente de nombreux avantages:
Des avantages pour les professionnels de santé :
- Un exercice coordonné pour mieux prendre en charge les patients;
- Des échanges interprofessionnels facilités;
- Une souplesse dans l’organisation et la gestion du temps de travail;
- Une mutualisation des frais de fonctionnement;
- Des conditions d’exercice plus attractives pour les jeunes praticiens;
- Des financements collectifs en complément des rémunérations individuelles;
- Un lieu d’apprentissage pour les étudiants et les stagiaires;
- Un lien avec les collectivités territoriales et les autres partenaires institutionnels.
Des avantages pour les patients :
- Une offre de soins de proximité;
- L’assurance d’une prise en charge la plus globale possible;
- Une continuité des soins tout au long de l’année;
- Une amélioration de la qualité des soins et des services rendus;
- Un parcours de soins simplifié;
- Un accès aux soins et à un médecin traitant renforcé;
- La mise en place d’actions de prévention et de promotion de la santé.
Process de validation des projets de MSP en Occitanie
Le dispositif en Occitanie repose sur l’appui du comité régional stratégique des MSP, ESP et CDS, piloté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui labellise les projets de santé émergeants présentés en comité départemental, et ainsi participe en partie au financement des structures. Co-présidé par l’ARS et la préfecture de région, le comité régional associe de nombreux partenaires, notamment les dix URPS d’Occitanie, la Région Occitanie, les facultés de médecine de Montpellier et Toulouse, et les représentants des usagers.
A noter: le projet de santé validé par l’ARS doit être en cohérence avec le Projet Régional de Santé (PRS).
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Les formes juridiques de la MSP
La première démarche de rassemblement des professionnels de santé autour d’un projet de MSP passe généralement par la mise en œuvre d’une association Loi 1901 avec l’ensemble des professionnels pressentis au projet.
Cela permet essentiellement d’ouvrir un espace de dialogue entre les différents professionnels concernés et de percevoir les premières aides financières pour notamment la constitution de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) et le démarrage de la coordination de la MSP.
Pour pouvoir bénéficier de financements Assurance Maladie dans le cadre des ACI, la MSP doit se constituer en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires dans les six mois à compter de la date d’adhésion au contrat conventionnel (SISA).
La SISA est la forme juridique qui permet aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant (coordination thérapeutique, éducation thérapeutique, coopération entre professionnels de santé par exemple).
Pour se constituer en SISA, la MSP doit regrouper a minima deux médecins généralistes et un paramédical mettant en œuvre un projet commun leur permettant de partager des objectifs de santé et des informations sur leurs patients.
La contractualisation et rémunération forfaitaire ACI
La contractualisation à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) se fait sous forme d’un contrat signé entre la MSP, la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de la structure et l’Agence Régionale de Santé.
Cette contractualisation permet de bénéficier d’une rémunération spécifique en contrepartie d’engagements portant sur trois axes :
- Un accès aux soins renforcés,
- Un travail d’équipe et de coordination facilité,
- Un développement des systèmes d’information.
Le contrat est basé sur l’atteinte de différents types d’indicateurs :
- Indicateurs « socles et prérequis » : la MSP doit s’engager sur ces indicateurs et leur atteinte conditionne le déclenchement du calcul de la rémunération (horaires d’ouvertures et soins non programmés, fonction de coordination, réponse aux crises sanitaires graves etc) ;
- Indicateurs « socles » : la MSP doit s’engager sur ces indicateurs socles qui sont pris en compte dans le calcul de l’avance versée (protocoles pluriprofessionnels, Réunions de Concertation Pluriprofessionnelle etc);
- Indicateurs « optionnels » : la MSP a le choix de s’engager ou non sur ces indicateurs (missions de santé publique, participation au Service d’Accès aux Soins, formation de jeunes professionnels, démarche qualité, implication des usagers etc).
Le calcul de la rémunération forfaitaire
Dans le cadre de l’ACI, l’Assurance Maladie procède au calcul de la rémunération en fonction du niveau de réalisation des indicateurs et de la date de contractualisation. L’atteinte de chaque indicateur donne lieu à l’attribution de points fixes ou de points variables (en fonction de la patientèle et du nombre de professionnels de santé associés). La valeur du point est fixée en 2022 à 7 euros.
La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité de la structure, c’est-à-dire en fonction du taux de patients relevant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l’Aide Médicale de l’État (AME).
Ainsi, pour un taux d’atteinte à 100 % des indicateurs « prérequis socles » et des indicateurs « socles » (pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients, 16 professionnels associés et un IPA), 9 970 points sont attribués, soit une rémunération possible de 69 790 € pour une année complète. Pour un taux d’atteinte à 100 % des indicateurs « optionnels », 5 600 points sont attribués, soit une rémunération complémentaire possible de 39 200 € pour une année complète.
Les évolutions dans le cadre de l’avenant 1 ACI MSP
L’avenant 1 à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel du 4 mars 2022 a défini de nouveaux indicateurs pour valoriser l’implication des structures de santé pluriprofessionnelles :
- La réponse aux crises sanitaires graves;
- L’accès aux soins non programmés en lien avec le SAS;
- La démarche qualité;
- L’implication des usagers;
- Les protocoles nationaux de coopération des soins non programmés;
- Le parcours insuffisance cardiaque;
- La coordination d’un parcours surpoids et obésité de l’enfant.
Par ailleurs, l’avenant 1 ACI a revalorisé certains indicateurs, notamment :
- La fonction de coordination;
- Les protocoles pluriprofessionnels, la concertation pluriprofessionnelle et les missions de santé publique, dès lors que la structure intègre un Infirmier en Pratique Avancée (IPA) libéral ou salarié;
- La formation des professionnels de santé.
Pour vous accompagner dans votre projet ou pour tout renseignement :
Carole Perrin (Montpellier)
c.perrin@urpslrmp.org
07 56 00 68 11