Le décret d’application de l’article 73 de la LFSS 2024 impose désormais aux prescripteurs de justifier formellement certaines prescriptions hors indications thérapeutiques remboursables (ITR). Cela concerne le remboursement de produits de santé, conditionné à la fourniture de précisions sur les circonstances et les indications de la prescription. Ces éléments devront être mentionnés sur l’ordonnance ou un document annexe.
Ce dispositif prévoit l’utilisation d’un téléservice dédié, avec des exceptions permettant un envoi postal ou l’utilisation de systèmes de communication sécurisés de l’Assurance-maladie.
Thomas Fatôme, de la Cnam, avait alerté récemment le Sénat sur la croissance rapide des coûts liés à certains détournements, comme par exemple l’utilisation de l’Ozempic, indiqué dans le diabète de type 2, prescrit hors des indications thérapeutiques remboursables (ITR) dans une optique d’amaigrissement pour des sujets non diabétiques, justifiant que le contrôle des prescriptions est une priorité. D’autres produits, comme le patch antidouleur Versatis, sont également surveillés et pourraient entrer dans le dispositif.
RÉACTIONS
Les syndicats de médecins dénoncent un alourdissement administratif et l’absence de concertation. Le docteur Jean-Christophe Nogrette (MG France) critique une mesure prise sans dialogue, visant, selon lui, uniquement à réduire les dépenses liées à des médicaments coûteux. Il rappelle que les prescriptions hors ITR sont déjà contrôlées, estimant que ce décret dissuadera les prescripteurs, au détriment des patients.
Le docteur Richard Talbot (FMF) estime que la Cnam cherche à compliquer l’usage des molécules « risquées ». L’UFML-S et MG France craignent une dégradation de l’accès aux soins, dénonçant un décret « méprisant ».
Quant au docteur Jérôme Marty, président de l’UFML-S, il appelle même à la désobéissance face à des mesures jugées contraires à l’intérêt des patients.
Source Loan Tranthimy, le Quotidien du médecin
