Une proposition de loi (PPL) a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés de la gauche démocrate et républicaine afin de réguler l’organisation et l’implantation des activités d’imagerie médicale. L’objectif affiché est d’assurer un accès équitable et une qualité de soins homogène sur tout le territoire, y compris en Outre-Mer.
Vers un schéma national d’organisation des centres d’imagerie
Le texte prévoit la mise en place d’un schéma d’organisation et d’implantation des activités d’imagerie médicale élaboré par les Agences Régionales de Santé (ARS). Ce schéma conditionnerait toute création, modification d’implantation ou cession d’une activité d’imagerie médicale.
L’objectif est de mieux répondre aux besoins de la population tout en prenant en compte les spécificités territoriales. Il garantirait également une accessibilité optimale aux centres d’imagerie et des délais de prise en charge raisonnables. En cas de manquements graves portant atteinte à la sécurité des patients, des sanctions pourraient être appliquées, allant jusqu’à une suspension d’autorisation et des amendes représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires annuel de la structure concernée.
Un soutien particulier aux territoires d’Outre-Mer
Dans les territoires ultramarins, cette régulation viserait à renforcer les centres de soins publics et privés à but non lucratif, en particulier ceux spécialisés en cancérologie et imagerie médicale dédiée aux femmes, afin de répondre à des besoins croissants et encore insuffisamment couverts.
Encadrement de la financiarisation et création d’un observatoire
La proposition de loi s’appuie également sur les recommandations du Sénat en matière de régulation de la financiarisation de l’offre de soins. Elle vise notamment à encadrer la détention des droits sociaux et des droits de vote au sein des structures d’imagerie médicale, en s’appuyant sur la législation existante.
Enfin, le texte propose la création d’un observatoire de la qualité des soins en imagerie médicale, dont les données territorialisées seraient publiées chaque année. Cet outil permettrait de suivre l’évolution des installations et d’adapter en conséquence la politique d’implantation des centres d’imagerie sur tout le territoire français.
Cette proposition de loi, si elle est adoptée, pourrait ainsi marquer un tournant dans la structuration de l’imagerie médicale en France, en garantissant une répartition plus équitable des ressources et un meilleur accès aux soins pour l’ensemble des patients.
Accéder à la PPL sur le site de l’Assemblée Nationale
