Le deuxième avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif au déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, qui prévoit notamment la création pour ces structures d’une nouvelle mission socle relative aux crises sanitaires graves, a atteint le quorum de signatures pour l’avaliser.
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs de l’ensemble des professions de santé avaient engagé, lundi 20 décembre, la signature de cet avenant. La négociation de cet ACI, amorcée à l’automne 2020, avait été suspendue en janvier 2021 face aux réticences des syndicats de professionnels de santé libéraux, avant de reprendre courant octobre. Entre-temps, l’ordonnance fixant les missions des structures a été publiée. Un projet d’avenant avait été adressé aux syndicats mi-novembre.
Parmi les six articles, le troisième article prévoit que les partenaires créent la « mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves », nouvelle mission socle des CPTS. Les communautés devraient rédiger un plan d’action visant à apporter une réponse en cas de crise sanitaire grave (attentats, épidémies saisonnières, accidents nucléaires, agent infectieux, etc.). « À partir d’un plan élaboré au niveau national, chaque communauté professionnelle doit décliner la trame en adéquation avec les besoins et ressources dont dispose le territoire et ce en collaboration avec les établissements et les collectivités du territoire pour son élaboration », dit-on dans l’avenant. Cette mission devra être démarrée au plus tard six mois après la signature du contrat par la communauté professionnelle, sous réserve de la mise à disposition de la trame nationale du plan d’action.
Le quatrième article de l’avenant vient augmenter le montant des financements alloués aux CPTS à compter du démarrage de chaque mission choisie par la communauté professionnelle. Une large partie de cette augmentation est liée à l’ajout de la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves.
Les partenaires conventionnels mettent en place, au 5ème article, un dispositif d’accompagnement renforcé à différentes étapes de la constitution des communautés afin d’accélérer leur déploiement sur l’ensemble du territoire.
Alors que l’ambition du gouvernement est d’installer 1 000 CPTS, 671 sont au stade de projet, dont 172 en fonctionnement.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels s’accordent pour approfondir les travaux sur le modèle d’équipe de soins primaires et spécialisées. S’agissant des équipes de soins primaires, ils conviennent de mener une expérimentation sur un modèle d’équipe à définir.
Au deuxième article de l’avenant, les partenaires abordent l’articulation de la mission Accès aux soins avec le dispositif de service d’accès aux soins (SAS). Ils rappellent que, dans le cadre de sa mission socle sur la prise en charge des soins non programmés en ville, la communauté professionnelle participe à l’organisation du SAS et à son pilotage, à côté des autres acteurs du territoire.
L’avenant vient ainsi modifier les indicateurs qui permettent de suivre et de financer (part variable) cette mission. De cinq indicateurs, ils passent à six: si les quatre premiers (progression de la patientèle avec médecin traitant, taux de passages aux urgences, etc.) restent identiques, celui du nombre de consultations enregistrées dans le cadre de la prise en charge des soins non programmés est remplacé par le nombre de médecins participant au SAS et le nombre de demandes du SAS ayant abouti à un rendez-vous par la CPTS.
Lire un précédent article sur ce sujet sur notre site :
https://www.medecin-occitanie.org/le-cadre-des-cpts-evolue-point-detape/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=URPS%20ML%20-%20Newsletter%20N12&utm_medium=email
